Transfert de la compétence PLU

Depuis 2015, la Communauté de communes Coeur de Chartreuse est compétente en matière de PLU (plan local d'urbanisme). La délibération du Conseil Communautaire a été suivie d'un arrêté inter-préfectoral du 30 janvier 2015 qui transfère, à la Communauté de communes Coeur de Chartreuse, « la compétence PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » des 17 communes qui la composent, à compter de 2015 (Les élus des Echelles ont voté contre ce transfert de compétence, mais celui-ci s’appliquera tout de même). Cela signifie que la commune des Echelles ne peut plus prescrire de modification ou de révision de son PLU.

 

En application de l'article 136.IV de la loi ALUR, « la Communauté de communes devenue compétente, peut décider, en accord avec la commune, de poursuivre sur son périmètre initial, la procédure de modification engagée avant la date du transfert de compétence. » C'est sur cette base législative que la commune des Echelles a sollicité la Communauté de communes, afin que la procédure de modification du PLU, prescrite par délibération du Conseil municipal du 18 décembre 2014, soit poursuivie. Lors de sa séance du 16 juin 2015, la Communauté de communes a délibéré favorablement sur la poursuite de la modification du PLU des Echelles. Elle lancera prochainement l'enquête publique qui durera 1 mois.

Pendant cette période, vous pourrez consulter le dossier, rencontrer le commissaire enquêteur et rédiger, sur le registre mis à votre disposition, vos remarques éventuelles. Le public est informé des dates de l'enquête publique, dans les 15 jours qui précèdent, par affichage règlementaire et articles dans deux quotidiens locaux.

La Communauté de communes s'attache désormais à réaliser un PLU Intercommunal (PLUI), qui s'appliquera aux 17 communes, valant SCOT (Schéma de COhérence Territorial) puisqu'elle a refusé, par délibération du 27 juin 2014, d'adhérer au SCOT de l'avant pays savoyard.